L’Assemblée nationale examinait, mercredi dernier, une proposition de résolution destinée à créer une commission d’enquête parlementaire sur la fermeture de l’Usine Goodyear d’Amiens nord. Je suis intervenu à ce sujet et je serai membre de la commission d’enquête.

Le tabac va une nouvelle fois augmenter. La hausse a d’abord été annoncée à hauteur de 30 à 40 centimes pour le 1^er juillet (moment où j’ai rédigé cette question écrite) pour se fixer finalement à 20 centimes pour le 15 juillet. Ces hausses atteignent-elles leur but ? Je viens d’interroger le gouvernement à ce sujet.

Question écrite

Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget sur les conséquences de la nouvelle hausse annoncée du tabac à compter du 1^er juillet 2013.

Cette augmentation sera de 30 à 40 centimes portant le prix  du paquet de cigarettes à 6,50 € pour les moins chers et à 7 € pour ceux qui sont actuellement les plus vendus.

Nul ne conteste l’enjeu de santé publique mais les hausses à répétition atteignent-elles leur but ? Au premier trimestre 2013, le recul des ventes de cigarettes s’est établi à 9%, nous dit-on. Dans le même temps, nous devons constater qu’aujourd’hui 20% des cigarettes consommées ne passent pas par les buralistes.

Les achats à l’étranger s’accroissent, dès lors que le paquet, qui coûte 6,60 € aujourd’hui en France est à 5,26 € en Belgique et en Allemagne, à 4,65 en Espagne et à 3,10 € en Andorre.

Dans ce mouvement, la vente du tabac dans les zones frontalières françaises a diminué de plus de 50 % en huit ans.

Entre 2009 et 2011, le marché parallèle sur notre sol a augmenté de 54 %. Le tabac s’achète en contrebande à l’entrée de certaines stations de métro à Paris au su et au vu de tout le monde. Et il y aurait beaucoup à dire sur la qualité, c’est-à-dire sur la dangerosité, de la plupart des produits vendus de cette manière.

La contrebande représente 30 % du marché parallèle, les achats sur internet 20 % et la revente de produits achetés dans les pays limitrophes 50 %. Sur ce dernier point, il faut relever que la France, qui a souhaité limiter à 5 le nombre de cartouches qui peuvent être rapportées de l’étranger sur le territoire national risque d’être condamnée par Bruxelles pour atteinte à la concurrence.

Il n’est, en outre, pas anodin de noter que le manque à gagner pour l’Etat s’élève à 2,7 milliards €.

Ce processus a des effets ravageurs sur l’activité économique puisqu’en 10 ans, 6000 bureaux de tabac ont fermé ; 10 000 emplois ont disparu. C’est autant de commerces de proximité, qui ont été liquidés, notamment en milieu rural, et des services à caractère public rendus à la population.

Le député souhaite donc que la lutte contre le tabagisme fasse l’objet d’un examen sérieux afin que les mesures prises ne conduisent à l’inverse de l’objectif qui les motive et ne nourrissent pas le trafic et l’économie parallèle.

La deuxième conférence sociale s’est donc ouverte ce jeudi, au palais d’Iéna, pour deux jours de débats.

Il existe certes une différence notoire avec l’ère Sarkozy, qui, durant sa campagne présidentielle, nous avait expliqué que les corps intermédiaires (syndicats, associations) étaient nuisibles et empêchaient un dialogue direct avec les français. Le souverain et le peuple, ben voyons !

Hollande la joue plus fine. Lui, convoque les syndicats mais avec le pernicieux objectif d’obtenir l’accord de syndicats minoritaires dont l’avis s’impose au final par le jeu de trois (CFDT, CFTC, CFE-CGC) contre deux (CGT, FO). Trois minoritaires coalisés ont ainsi raison de deux représentant majoritairement les salariés. Tel fut le scénario pour imposer l’accord national interprofessionnel (ANI) de flexibilisation et de précarisation.

On se croirait aux Etats généraux de 1789 où la querelle s’installe d’emblée pour savoir si l’on voterait par corps (aristocratie + clergé = 2 contre Tiers Etats = 1) ou par tête, chacun comptant pour un et une vraie majorité de voix se dégageant à la fin.

Il y a fort à parier que l’on va, une nouvelle fois, nous expliquer que l’heure des sacrifices à sonner et qu’en particulier, en matière de retraite, une réforme Fillon II s’impose. Celle-là s’appellera Touraine I.

Mais seul l’emballage changera. Pour le reste, cotiser plus longtemps et donc partir plus tard encore, quand, dans le même temps, la cohorte des jeunes chômeurs grossit de jour en jour et que les premiers licenciés dans les plans sociaux (pardon ! les plans de sauvegarde de l’emploi, lequel se sauve, plus qu’il ne se garde) ont entre 50 et 55 ans.

Pourtant, un rapport intéressant a été remis, ce mardi, à Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. Dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP), trois personnalités ont planché : Jean-Jacques Queyranne, président de la région Rhône-Alpes, Jean-Philippe Demaël, directeur général de Somfy, une entreprise de taille moyenne présente à l’international et Philippe Jurgensen, inspecteur général des finances.

Ils en concluent que les dépenses budgétaires ou niches fiscales bénéficiant directement et indirectement aux entreprises en France représentent plus de 6000 aides pour une somme de 110 milliards € sur le budget de l’Etat et des collectivités territoriales. Coûteux et peu efficace, jugeait le Figaro lui-même, cette semaine.

Vous avez dit : « pas d’argent ! ». Et si on l’employait autrement ?

La deuxième conférence sociale s’est donc ouverte ce jeudi, au palais d’Iéna, pour deux jours de débats.

Il existe certes une différence notoire avec l’ère Sarkozy, qui, durant sa campagne présidentielle, nous avait expliqué que les corps intermédiaires (syndicats, associations) étaient nuisibles et empêchaient un dialogue direct avec les français. Le souverain et le peuple, ben voyons !

Hollande la joue plus fine. Lui, convoque les syndicats mais avec le pernicieux objectif d’obtenir l’accord de syndicats minoritaires dont l’avis s’impose au final par le jeu de trois (CFDT, CFTC, CFE-CGC) contre deux (CGT, FO). Trois minoritaires coalisés ont ainsi raison de deux représentant majoritairement les salariés. Tel fut le scénario pour imposer l’accord national interprofessionnel (ANI) de flexibilisation et de précarisation.

On se croirait aux Etats généraux de 1789 où la querelle s’installe d’emblée pour savoir si l’on voterait par corps (aristocratie + clergé = 2 contre Tiers Etats = 1) ou par tête, chacun comptant pour un et une vraie majorité de voix se dégageant à la fin.

Il y a fort à parier que l’on va, une nouvelle fois, nous expliquer que l’heure des sacrifices à sonner et qu’en particulier, en matière de retraite, une réforme Fillon II s’impose. Celle-là s’appellera Touraine I.

Mais seul l’emballage changera. Pour le reste, cotiser plus longtemps et donc partir plus tard encore, quand, dans le même temps, la cohorte des jeunes chômeurs grossit de jour en jour et que les premiers licenciés dans les plans sociaux (pardon ! les plans de sauvegarde de l’emploi, lequel se sauve, plus qu’il ne se garde) ont entre 50 et 55 ans.

Pourtant, un rapport intéressant a été remis, ce mardi, à Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. Dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP), trois personnalités ont planché : Jean-Jacques Queyranne, président de la région Rhône-Alpes, Jean-Philippe Demaël, directeur général de Somfy, une entreprise de taille moyenne présente à l’international et Philippe Jurgensen, inspecteur général des finances.

Ils en concluent que les dépenses budgétaires ou niches fiscales bénéficiant directement et indirectement aux entreprises en France représentent plus de 6000 aides pour une somme de 110 milliards € sur le budget de l’Etat et des collectivités territoriales. Coûteux et peu efficace, jugeait le Figaro lui-même, cette semaine.

Vous avez dit : « pas d’argent ! ». Et si on l’employait autrement ?

Deux projets de loi importants vont bientôt être débattus : le texte de Benoit Hamon renforçant les droits des consommateurs et celui de Cécile Duflot sur le logement.

La discussion sur le premier a commencé à l’Assemblée nationale, cette semaine, devant la commission des affaires économiques.

Il comporte en particulier :

-      La création d’une action de groupe pour permettre aux consommateurs d’engager des actions collectives devant la justice pour obtenir réparation en cas de préjudice relatif aux contrats de consommation ou aux pratiques anti-concurrentielles.

-      La lutte contre les clauses abusives grâce à laquelle la justice pourra être saisie par le consommateur qui s’estime lésé et la décision s’appliquera ensuite automatiquement à tous les consommateurs ayant souscrit un contrat identique.

-      Le renforcement des sanctions pour fraude économique avec des amendes pouvant atteindre jusqu’à 10 % du chiffres d’affaires. Le montant de l’amende pour les personnes physiques sera multiplié par 10, passant de 37 500 € à 300 000 €. Le juge pourra interdire au contrevenant toute activité commerciale.

-      L’assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance. Ainsi, à tout moment de l’année, un contrat pourra être résiliée et non plus uniquement aux dates anniversaires, comme c’est le cas aujourd’hui.

-      L’encadrement du crédit à la consommation qui obligera le vendeur, pour des achats supérieurs à 1000 €, à indiquer formellement les deux possibilités de crédits qui s’offrent au consommateur : renouvelable (réserve d’argent mobilisable à tout moment mais à un taux d’intérêt élevé) ou amortissable (le montant, la durée et les remboursements périodiques sont déterminés à l’avance). Et la mise en place d’un registre national du crédit pour aider à lutter contre le surendettement.

-      Le renforcement des droits des consommateurs sur internet  avec un délai de rétractation après un achat en ligne passant de 7 à 14 jours.

-      La lutte contre l’obsolescence programmée des produits (à durée de vie limitée) : les fabricants auront obligation d’afficher et de proposer des pièces détachées pour les appareils vendus sans préjuger de leur longévité.

De son côté, Cécile Duflot a dévoilé les grandes lignes de son projet de loi qui vise à lutter contre les pratiques abusives dans l’immobilier.

Il s’agit notamment de plafonner les frais d’agence, d’encadrer les tarifs des syndics et de réglementer l’activité des marchands de listes de logements.