Deux dossiers essentiels vont dominer la rentrée : la réforme des retraites et le budget pour 2014.

Le Premier ministre a reçu lundi et mardi, les organisations syndicales et patronales et le projet de loi doit être présenté au Conseil des ministres, le 18 septembre prochain.

En préambule au débat parlementaire qui suivra, je vais déposer, avec mon groupe parlementaire, une proposition de loi pour le financement de la retraite à 60 ans. Il s’agit de montrer qu’il existe une autre réforme que celle qui consiste à allonger la durée de cotisation ou à augmenter le niveau de ces dernières.

Cette initiative vient en écho à la mobilisation populaire du 10 septembre, à l’appel des organisations syndicales.

Suivra le débat budgétaire, d’ores et déjà marqué par l’annonce gouvernementale de nouveaux efforts demandés aux français. Là encore nous ferons des propositions en faveur d’une autre politique.

Comme la majorité des élus, je suis contre le projet de hausse du taux de TVA, appliqué à la gestion des déchets. J’ai attiré l’attention du ministre de l’écologie sur ce sujet.

Question écrite

Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’évolution préoccupante de la fiscalité sur la gestion des déchets.

La TVA, qui lui est appliquée, a presque doublé en deux ans, puisque le taux est passé, au 1^er janvier 2012, de 5,5% à 7% et qu’il devrait s’élever à 10% au 1^er janvier 2014.

Pour les collectivités, la hausse de la facture est estimée à 2,4 millions € par an pour la ville de Paris, 1,5 million pour la communauté urbaine de Lyon,
300 000 € pour celle de Brest.

Cette situation va inciter les élus à augmenter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) payée par leurs administrés, à qui il a souvent été promis que leurs efforts en matière de tri permettraient de diminuer la taxe.

Constatant cette nouvelle augmentation tandis que la Teom atteint, voire dépasse, le montant collecté de la taxe d’habitation, les citoyens risquent fort d’être démotivés dans leurs efforts de tri.

La fiscalité nationale – TVA, taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), frais de gestion de la Teom prélevées par le fisc, se chiffre aujourd’hui à 1,1 milliard € par an, soit 15% des coûts de collecte, tri et traitement.

Il serait temps de reconsidérer cette fiscalité exponentielle et insupportable pour nos concitoyens.

Si nous voulons encourager la culture du tri, il faut que la fiscalité soit différenciée selon que les déchets sont recyclables et à ce titre moins taxés ou non recyclables et plus fortement imposés.

Un tel dispositif aurait un effet incitatif non seulement pour les familles mais pour les producteurs, qui développeraient alors l’offre de bien recyclables, pour les collectivités également qui seraient encouragées à recycler plutôt qu’à incinérer ou à enfouir.

Le député souhaite savoir si M. le ministre est prêt à examiner de telles pistes.

J’ai adressé au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie une question écrite relative aux tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution (ELD)

Question écrite

Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution (ELD).

Ces dernières sont au nombre de 150 en charge de la fourniture de l’électricité sur le territoire nationale. Elles desservent environ 3 millions d’habitants et représentent 7000 emplois.

En articulation avec les hausses de tarifs réglementés de vente (+5% ay 1^er aout et 5% en 2014), le gouvernement a décidé d’augmenter le tarif de cession de l’électricité à ces ELD à hauteur de +8,4%.

Ce choix conduira à fragiliser les ELD prises en ciseau entre les recettes plus aléatoires consécutives aux augmentations successives et l’accroissement de la précarité énergétique des usagers et des coûts fixes qui s’accroissent au même niveau que ceux d’EDF.

La diminution des marges des ELD qui en résultera aura des conséquences sociales mais également des effets sur les investissements de ces entreprises.

L’entretien du réseau et sa modernisation risquent d’être mis en cause.

Les ELD contestent, en outre, la surévaluation de leurs marges nettes qui préside à l’augmentation du tarif de cession. Elles signalent, par ailleurs, que les tarifs proposés n’intègrent pas la mise en application des nouveau tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE 4) au 1^er janvier 2014, qui constitue donc une double peine pour les ELD.

Pour toutes ces raisons, les ELD suggèrent que le niveau de hausse du tarif de cession soit limité à 6,3% tenant compte des coûts commerciaux et de l’inflation prévisionnelle.

Le député demande à M. le ministre de bien vouloir prendre en considération ces différents éléments, l’arrêté gouvernemental de fixation des tarifs devant intervenir avant la fin du mois de juillet pour leur mise en œuvre le 1^er août.

Goss France : Inacceptable et illégal

Voici le courrier que j’adresse, ce jour, à Arnaud MONTEBOURG, ministre du redressement productif, au sujet de la liquidation de Goss France à Montataire et à Nantes :

Monsieur le ministre,

Le Tribunal de commerce de Compiègne examinait hier, pour la cinquième fois, un projet de reprise de Goss France, qui emploie actuellement 433 salariés dans notre pays (323 à Montataire et 110 à Nantes).

Le montage proposé est le suivant : la société Goss France a été placée en redressement judiciaire en avril dernier. La maison mère, Goss international, a déposé la seule offre de reprise avec la conservation de 123 emplois seulement, à peine plus que dans le précédent plan que le tribunal avait repoussé en mai dernier.

Les usines de Montataire et Nantes sont promises à la fermeture. Seuls les services vente,  après-vente et le bureau d’études seraient maintenus et s’installeraient sur un nouveau site en région parisienne.

En termes industriels, cela signifie que plus aucune rotative de type Goss ne serait produite en France.

Le plus incroyable est que le Ministère public a hier apporté son soutien à cette proposition et il est probable que le Tribunal, dont le délibéré sera rendu, ce vendredi, suivra ces réquisitions.

Ainsi la maison mère, Goss International, s’est-elle organisée pour mettre en faillite sa filiale française, ce qui la dégage d’un certain nombre d’obligations légales notamment en matière de licenciements.

Elle rachète ensuite ce qui l’intéresse via une nouvelle filiale, Goss Europe, laissant sur le carreau 300 salariés sans garantie pour les 123 qu’elle prétend conserver.

L’Etat et votre ministère ne peuvent cautionner de telles opérations, qui sont un encouragement à tous les patrons voyous, d’autant que nombre de dispositions du plan violent le droit :

-          Non-respect de l’article L642-3 du code du commerce, qui définit la notion de tiers et le degré d’indépendance dont doit justifier le repreneur à l’égard de l’entreprise reprise.

-          Non-respect de l’article L1224-1 du code du travail qui prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

En outre, la loi, précisée par une juridiction constante, stipule que les mesures de sauvegarde de l’emploi doivent être proportionnées aux moyens du groupe auquel appartient l’entreprise, en l’occurrence le groupe Shangai Electric qui chapeaute l’ensemble, sous peine de nullité.

Or tel n’est pas le cas, eu égard aux 9,6 milliards € de chiffres d’affaires en 2012 (+7% par rapport à 2011), au 1,7 milliards € de résultats d’exploitation et à une trésorerie disponible de 2,8 milliards €.

Enfin, sur le volet prix de la reprise des actifs, l’offre s’apparente à une véritable braderie, tant les prix proposés sont faibles, au vu de profits futurs considérables.

Rien de ce projet n’est conforme à nos principes de droit.

Depuis le rachat par Goss d’Heidelberg en 2004, près de 500 emplois ont été liquidés sur le site de Montataire, qui comptait plus de 1100 salariés à la fin des années 90.

Sa fermeture constituera une nouvelle perte sèche d’emplois industriels avec des effets induits sur les sous-traitants.

La Picardie a perdu 5300 emplois en 2012 et figure dans le peloton de tête national des régions sinistrées. Le nombre des chômeurs (catégories A) a augmenté de près de 14% en un an dans l’Oise. Ce nouveau coup porté accentue cette dérive.

Je souhaiterais savoir ce que votre ministère a entrepris sur ce dossier pour préserver l’industrie et l’emploi, les raisons qui ont conduit le ministère public à approuver le plan de Goss International précédemment repoussé et ce que vous comptez entreprendre aujourd’hui.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le ministre, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

Patrice CARVALHO

J’ai eu l’occasion de vous parler ici du fameux accord national interprofessionnel (ANI) signé par le MEDEF et trois syndicats minoritaies.

Le gouvernement en a assuré la transposition législative, en nous jurant que l’emploi s’en trouverait sécurisé. Il s’agit, en réalité, d’un détricotage du code du travail.

L’ANI vient de connaitre l’épreuve des faits. La loi est entrée en vigueur le 1^er juillet. Le lendemain, le groupe Hamelin, 454^ème fortune de France, 3000 salariés dans 21 pays, 700 millions € de chiffres d’affaires, connu pour ses marques Oxford, Canson, Super Conquérant, s’en saisissait et annonçait la fermeture de cinq sites dont trois en France, soit 200 emplois liquidés.

Dès le 2 juillet, donc, il a déroulé en comité européen d’entreprise son plan de restructuration. Le 8, il a informé les salariés. Et la première réunion de négociation du plan social, prévue ce 25 juillet, intervient à la veille de la fermeture de l’usine pour congés durant trois semaines, ce qui réduit un peu plus le délai de deux mois déjà très court durant lequel le comité d’entreprise peut se retourner.

La nouvelle loi a, en effet, supprimé la possibilité d’intervention du juge des référés durant la procédure. Impossible donc de suspendre le plan. Quant aux délais de deux mois, il ne permet plus à l’expert, désigné par le comité d’entreprise, d’analyser le bien fondé du motif économique invoqué pour justifier les licenciements.

Désormais, seule l’administration du travail donnera un avis, qui se limitera à juger la qualité des reclassements des salariés. En l’occurrence, elle aura 21 jours à compter du 25 septembre pour homologuer ou non le plan.

En fait de sécurisation de l’emploi, l’ANI en sécurise surtout les suppressions. Pourquoi croyez-vous que le MEDEF applaudissait ?