Voici une série de questions écrites que j’ai déposées ces derniers jours. Elles concernent la revalorisation du salaire des aides à domicile, la vente de médicaments en grande distribution et la suppression de la bourse au mérite pour les étudiants.
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le problème de l'insuffisante revalorisation du salaire des aides à domicile. En effet, les salaires des personnes qui interviennent à domicile ne sont pas revalorisés à chaque augmentation du SMIC, mais seulement après accord du ministère de tutelle. Cette situation est ressentie comme injuste par les salariés, qui subissent de fait une dégradation de leur pouvoir d'achat lorsque l'augmentation est nulle ou trop faible, ou lorsqu'ils constatent en fin de carrière un niveau de salaire particulièrement bas, même après de nombreuses années d'ancienneté. Pourtant, ces salariés exercent leur activité dans un secteur économique et social où les besoins sont très importants, en rapport avec le vieillissement continu de la population et face à l'absence, l'éloignement ou les difficultés propres des familles à aider leurs aînés, en particulier en secteur rural. Ils permettent aussi aux personnes vieillissantes ou handicapées de rester plus longtemps à domicile, en gardant leurs repères, au lieu d'intégrer un établissement médico-social, beaucoup plus coûteux et parfois éloigné du domicile. En outre, les employeurs et la collectivité risquent d'être confrontés à des difficultés de recrutement, et de devoir financer des solutions alternatives plus coûteuses pour la collectivité et les familles. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour revaloriser significativement les salaires du secteur de l'aide à domicile, dans l'intérêt du salarié, des familles et de la collectivité.
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les intentions récemment affichées par le gouvernement d'autoriser la vente des médicaments de prescription facultative dans les grandes surfaces. Cette perspective fait suite à un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), dont les données d'analyse sont contestées et qui prétendent à une baisse des prix des médicaments par cette mesure. Sur ce dernier point, nul ne peut ignorer que la dernière des augmentations tient à la décision par l'Etat de la hausse de 1,5% de la TVA sur ces produits. Par ailleurs, l'un des vecteurs d'action en ce domaine réside dans les marges dégagées par l'industrie pharmaceutique, sans commune mesure avec celles que réalise une officine de quartier ou de milieu rural. Le médicament, hors prescription médicale, n'est pas un produit commercial comme un autre. L'automédication a besoin d'être encadrée et la pharmacie de proximité constitue le bon niveau de conseils adaptés. Nous ne pouvons ignorer que l'usage inapproprié des médicaments provoque 12 000 décès et 120 000 hospitalisations par an. Ces chiffres déjà énormes ne feraient qu'enfler si les médicaments devenaient des produits de consommation banalisée, objets de simple commerce rémunérateur en grandes surfaces. Dans le même esprit, l'IGF préconise l'ouverture du capital des pharmacies à des investisseurs, transformant les officines en chaînes de distribution, qui ne s'installeraient, dès lors, que dans les endroits les plus rentables, alors que l'essentiel réside dans la proximité et dans le lien social, déterminants dans les quartiers et les campagnes, où la désertification médicale constitue une grave préoccupation. Le député souhaite connaitre les intentions de Mme la ministre et lui recommande de ne pas suivre les préconisations de l'IGF.
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision mettant fin au dispositif des bourses au mérite pour les étudiants, dispositif qui devrait être définitivement supprimé à la rentrée 2014. Ces bourses récompensaient à hauteur de 1 800 € par an les bacheliers ayant obtenu une mention « très bien » à condition qu'ils poursuivent des études supérieures. Un grand nombre d'étudiants vont être ainsi privés des ressources qui leur permettaient de poursuivre leurs projets de formation dans de meilleures conditions. Plus généralement, il rappelle l'étude de l'Observatoire de la vie étudiante publiée le 10 décembre 2013. Celle-ci précise que la moitié des étudiants est confrontée à des difficultés financières et que 77 % de ceux issus du monde ouvrier ne disposent pas d'assez de ressources pour couvrir leurs besoins vitaux. Et la presse régionale et nationale en a largement fait écho, en cette rentrée 2014, les dépenses des étudiants vont subir à nouveau une hausse significative quatre fois supérieure à l'inflation (2 % par rapport à l'année précédente). Il alerte sur le fait que logement, inscriptions, sécurité sociale, mutuelle, transport, restauration, tous les postes sont en augmentation selon l'étude dévoilée par les syndicats étudiants, le poste logement étant le plus élevé, avoisinant 50 % des dépenses mensuelles. Le coût des études représente aujourd'hui 48 % du revenu médian d'une famille, soit 799 € alors qu'il était de 738 € en 2011. Chaque rentrée universitaire confirme que les étudiants sont de plus en plus contraints d'exercer une activité professionnelle au détriment parfois de leur réussite ou de renoncer à poursuivre des cursus (grandes écoles, classes prépa...) inconciliables avec une activité parallèle. Aujourd'hui, près de 30 % des étudiants travaillent à temps complet contre 18,6 % en 2006. Il lui demande de revenir sur la suppression de la bourse au mérite et de mettre en place un système garantissant l'égalité pour tous, à l'exemple de l'allocation d'autonomie dont la création avait été promise par le Président de la République.
