Une autre politique pour la France, un projet de développement pour le Nord-Compiégnois
La commission d’enquête parlementaire de l’Assemblée nationale sur l’affaire d’Outreau avait débouché sur un rapport et des propositions de réformes en profondeur de notre système judiciaire.
Le gouvernement présente trois projets de loi, qui relèvent du bricolage et ne sont en rien à la mesure des enjeux.
Parmi les questions soulevées par Outreau figurait celle de la solitude du juge d’instruction. La commission préconisait l’instauration de la collégialité.
Le Ministre de la justice a traduit cette exigence à travers la création de pôles départementaux de l’instruction, en même temps que demeureraient dans les TGI les juges d’instruction en place et qu’un dispositif de co-saisine serait instauré. Pour les magistrats et les avocats, ces mesures seraient inopérantes et compliqueraient encore la procédure. Elles s’affichent, en réalité, comme un artifice destiné à dissimuler une volonté gouvernementale de ne pas donner à notre justice les moyens de remplir sa mission.
Tout fonctionne sur le même mode dans ces projets de loi : la responsabilité des magistrats et les sanctions, l’extension des compétences du médiateur de
La commission des lois de l’Assemblée nationale a commencé, cette semaine, l’examen des trois projets. Signe clair de l’insatisfaction ressentie sur tous les bancs : les articles 1 et 2 du projet de loi relatif à la procédure pénale ont fait l’objet d’amendements de suppression, qui ont été adoptés. Ils portent sur les pôles de l’instruction et de la co-saisine.
Cocasse : le lendemain, le Garde des Sceaux venait défendre ses projets devant la dite commission.
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